FAQs

Vous devez :
- Être âgé de plus de 18 ans
- Être en situation régulière (bénéficier d’un titre de séjour valide)
- Être en France depuis au moins 5 ans
- Fournir un diplôme français supérieur ou égal au brevet des collège ou le diplôme d’étude en langue française (DELF) au niveau B1
Ou
Fournir une attestation délivrée depuis moins de deux ans par un organisme doté du Label « Français Langue Intégration » (FLI) ou par un organisme agréé
- Avoir un casier judiciaire vierge

En principe, afin de bénéficier des allocations chômage, les concernés doivent être involontairement privés d’emploi soit suite à un licenciement soit suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Toutefois, vous pouvez bénéficier à l’allocation chômage sous condition à savoir, lorsque :
- La démission est considérée comme légitime
- Vous souhaitez suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

ATTENTION : Avant de démissionner, vous devez au préalable déposer votre dossier de démission / reconversion et attendre la décision de la commission. A défaut, aucune allocation ne vous sera attribuée.

- Bien que les deux parties soient d’accord, chacune doit bénéficier de son propre avocat.

Vous devez déposer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle accompagné des pièces sollicitées auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous pouvez également vous rendre à l’antenne de justice afin de solliciter copie du formulaire à remplir.

Oui, vous pouvez vous marier à la Mairie puisque le Maire n’a pas le pouvoir de s’y opposer. En effet, refuser de célébrer l’union de deux personnes au seul motif qu’un de ses membres est en situation irrégulière au regard du séjour constitue une violation de la loi et porte atteinte à la liberté constitutionnelle du mariage.

Vous devez déposer une demande de renouvellement de titre de séjour 4 mois avant l’expiration de votre titre de séjour.

Non, vous n’avez pas besoin de rentrer dans votre pays d’origine. Vous pouvez régulariser votre situation en déposant une demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Un timbre de régularisation vous sera demandé.